La législation
IBIZA informatique vous accompagne dans la création de votre dossier de déclaration.
Préambule : distinction lieu public / lieu privé
Il est nécessaire de bien comprendre la distinction entre un lieu public et un lieu privé pour déterminer quelles sont les formalités à effectuer :
- le lieu public ou ouvert au public :tout lieu du secteur public ou du secteur privé où le public peut accéder. Exemple : Un magasin, l'accueil d'une mairie ou un hôtel.
- le lieu privé : tout lieu du secteur public ou du secteur privé où le public ne peut pas accéder. Exemple : Le parking du personnel d’une mairie, unité de production d'une usine.
Entreprise non ouverte au public
L'entreprise non ouverte au public étant juridiquement un lieu privé, elle n'est pas concernée par la Loi relative à la vidéo surveillance dans les lieux publics et ouverts au public. Cependant, si le champ des caméras porte sur une partie de la voie publique une demande d'autorisation en préfecture est obligatoire.
Démarches à effectuer :
- Déclaration à la CNIL
- Autorisation préfectorale si la voie publique est filmée
Entreprise ouverte au public : mairie, magasins, hôtels ...
Les entreprises ouvertes au public sont concernées par la loi et doivent déclarer leur installation de vidéosurveillance à leur préfecture. Un formulaire CERFA est à remplir ainsi qu’un dossier détaillant l’installation et ses caractéristiques, les zones filmées, la signalétique mise en place, l’accès aux données...
Particulier : logement, parking, jardin
Vous voulez installer des caméras chez vous, dans votre jardin, sur votre parking privatif ou dans votre maison, vous n’avez pas de déclaration de préfecture à faire, vous devez néanmoins déclarer votre système à la CNIL.
Exception : si vous filmez la voie publique, même en partie, vous êtes tenu de déclarer votre système à la préfecture, mais sur les systèmes numériques IBIZA vous pouvez masquer les zones publiques pour ne pas enregistrer ce qu’il s’y passe et ainsi ne pas être concerné par la loi relative à la vidéo surveillance dans les lieux publics et ouverts au public.
L'obligation d'information des salariés
Les représentants du personnel de l'entreprise doivent être consultés avant l'installation de caméra dans l'entreprise (loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et article L2323-32 du Code du travail).
De plus, l'installation de video surveillance concerne exclusivement la sécurité ; elle ne peut être utilisée comme un moyen de contrôler les salariés. L'installation d'une caméra de video surveillance pointée sur un poste de travail ou sur les espaces de détente (machine à café, espace fumeurs, toilettes) est interdite.
Les images enregistrées ne doivent pas être conservées plus d'un mois et ne peuvent être visionnées que par les personnes habilitées.
L'obligation d'information du public
Il est obligatoire d'informer les clients ou visiteurs de l'existence du système de video surveillance entreprise.
Pour cela, un panneau doit être affiché à l'entrée de l'entreprise ou du commerce et mentionner :
- que l'entreprise est sous videosurveillance ;
- les raisons pour lesquelles elle l'est ;
- les coordonnées de l'autorité ou de la personne chargée de l'exploitation du système ;
- les modalités d'exercice du droit d'accès des personnes filmées aux enregistrements qui les concernent (loi du 6 août 2004).
Tous les systèmes numérique de vidéoprotection proposé par IBIZA informatique répondent aux exigences définies par l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
